1986000094
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1986000094 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986000094 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986000094 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels
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28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 2 avril 1986
Numéro: 1986000094
page: 4289
Dossier numéro: 1986-02-28/
Erratum : Publication du 21 mai 1986, page 7360
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