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1985923687 5 JUILLET 1985. - DECRET relatif à l'étude des éléments du droit public belge et du droit des institutions européennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985923687 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1985. - DECRET relatif à l'étude des éléments du droit public belge et du droit des institutions européennes

Source: Communauté française

Publication: 17 octobre 1985

Numéro: 1985923687

page: 15214

Dossier numéro: 1985-07-05/

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