1985922371
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1985922371 28 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant au Ministère de la Prévoyance sociale, les fonctions pour lesquelles aucune autorisation pour des congés pour prestations réduites, justifiées par des raisons sociales ou familiales, ou pour convenance personnelle ne peut être accordée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985922371 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985922371 28 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant au Ministère de la Prévoyance sociale, les fonctions pour lesquelles aucune autorisation pour des congés pour prestations réduites, justifiées par des raisons sociales ou familiales, ou pour convenance personnelle ne peut être accordée
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28 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant au Ministère de la Prévoyance sociale, les fonctions pour lesquelles aucune autorisation pour des congés pour prestations réduites, justifiées par des raisons sociales ou familiales, ou pour convenance personnelle ne peut être accordée
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 14 novembre 1985
Numéro: 1985922371
page: 16758
Dossier numéro: 1985-10-28/