1985915144 10 MAI 1985. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 22 du 3 décembre 1984 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.

La résolution n° 22 du 3 décembre 1984 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Notre Ministre des Relations extérieures et Notre Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 1985.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Relations extérieures,

L. TINDEMANS

Le Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones,

H. DE CROO

Annexe.

Art. N. Règlement de Visite des Bateaux du Rhin. - Résolution n° 22 du 3 décembre 1984 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin. - Renouvellement de prescriptions temporaires relatives aux canots.

04. La Commission Centrale pour la Navigation du Rhin renouvelle les prescriptions temporaires relatives à l'article 7.04 adoptées, conformément à l'article 1.08 du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin, par la résolution 1981-II-30.

Ces prescriptions seront en vigueur du 1er avril 1985 au 31 mars 1988.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 mai 1985.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Relations extérieures,

L. TINDEMANS

Le Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones,

H. DE CROO

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la convention conclue à Mannheim le 17 octobre 1868 entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse, relative à la navigation du Rhin;

Vu la loi du 15 septembre 1919 approuvant le Traité de paix conclu à Versailles le 28 juin 1919 ainsi que le protocole du même jour précisant les conditions d'exécution de certaines clauses de ce traité;

Vu le Règlement de Visite des Bateaux du Rhin, approuvé par l'arrêté royal du 30 mars 1976, tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment les articles 1.08 et 7.04;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1982 approuvant la résolution n° 30 du 3 décembre 1981 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin;

Vu la résolution n° 22 du 3 décembre 1984 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant que la résolution n° 22 édictée par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin entre en vigueur le 1er avril 1985 au plan international et qu'il est, en conséquence, urgent d'en consacrer l'application en droit interne;

Sur la proposition de Notre Ministre des Relations extérieures et de Notre Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones,

Nous avons arrêté et arrêtons