1985915064
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1985915064 28 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale de Crédit professionnel qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985915064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985915064 28 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale de Crédit professionnel qui constituent un même degré de la hiérarchie
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28 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale de Crédit professionnel qui constituent un même degré de la hiérarchie
Source: Finances - Classes Moyennes
Publication: 5 avril 1985
Numéro: 1985915064
page: 4750
Dossier numéro: 1985-02-28/
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