1985913295 25 JUILLET 1985. - Arrêté ministériel fixant les types d'entreprises pour lesquelles l'emploi des produits phytopharmaceutiques de la classe A ou des pesticides à usage non agricole des classes A et B se justifie. (NOTE : Abrogé par AM 2002-03-06/30 , et après retiré par AM 2010-12-13/05 , art. 2; En vigueur : 06-03-2002)

Sans préjudice des dispositions du Règlement général pour la protection du travail, sont considérées, pour l'application de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques, comme type d'entreprises pour lesquelles l'emploi des produits phytopharmaceutiques de la classe A se justifie:les exploitations agricoles, horticoles, sylvicoles et d'élevage; les entreprises de désinfection de semences.

Sans préjudice de l'application des dispositions du Règlement général pour la protection du travail, sont considérées pour l'application de l'article 37, alinéa 2, du même arrêté, comme type d'entreprises pour lesquelles l'emploi des pesticides à usage non agricole des classes A et B se justifie, mais uniquement dans la mesure ou ces entreprises sont mentionnées dans l'acte d'autorisation du pesticide

_ les installations d'imprégnation du bois, les industries de la construction et transformatrices du bois;

_ les entreprises pour travaux de peinture;

_ les établissements de stockage de biens et de marchandises;

_ les entreprises de transport;

_ les moulins, les industries alimentaires;

_ les industries de transformation de produits animaux ou végétaux.

Préambule

Le Ministre des Relations extérieures,

Le Ministre des Affaires sociales,

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;

Vu l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques, notamment l'article 37, modifié par les arrêtés royaux des 1er avril 1976, du 22 octobre 1976, du 23 mars 1977 et du 25 juillet 1985;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

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Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 06-03-2002 publié le 09-03-2002