1985912869
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1985912869 15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire déterminant le mode d'exécution de certaines dispositions des conventions collectives de travail conclues le 12 février 1985 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relatives à la promotion de l'emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985912869 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985912869 15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire déterminant le mode d'exécution de certaines dispositions des conventions collectives de travail conclues le 12 février 1985 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relatives à la promotion de l'emploi
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15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire déterminant le mode d'exécution de certaines dispositions des conventions collectives de travail conclues le 12 février 1985 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relatives à la promotion de l'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 novembre 1985
Numéro: 1985912869
page: 16621
Dossier numéro: 1985-10-15/