Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985912865 BE

1985912865 15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985912865 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985912865 15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le statut de la délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 novembre 1985

Numéro: 1985912865

page: 16350

Dossier numéro: 1985-10-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →