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1985912862 BE

1985912862 15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985912862 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985912862 15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 novembre 1985

Numéro: 1985912862

page: 16277

Dossier numéro: 1985-10-15/

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