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1985912825 BE

1985912825 25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985912825 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985912825 25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 octobre 1985

Numéro: 1985912825

page: 15914

Dossier numéro: 1985-09-25/

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