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1985912824 BE

1985912824 15 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples concernant la promotion de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985912824 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples concernant la promotion de l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 octobre 1985

Numéro: 1985912824

page: 15990

Dossier numéro: 1985-10-15/

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