1985912819
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1985912819 25 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985912819
Art. 1 1985912819 25 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre article 6, à partir du 01-05-1986) <AR 1985-09-25/31, art. 6, 002; En vigueur : 01-05-1986>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-09-1985 publié le 19-10-1985