1985912817
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1985912817 27 JUIN 1985. - LOI modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985912817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985912817 27 JUIN 1985. - LOI modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
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27 JUIN 1985. - LOI modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 octobre 1985
Numéro: 1985912817
page: 15362
Dossier numéro: 1985-06-27/32
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