1985912807
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1985912807 23 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985912807
Art. 1 1985912807 23 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre article 8) <AR 1985-09-23/30, 003; En vigueur : 01-05-1987>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-09-1985 publié le 17-10-1985
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 18-06-1986 publié le 03-07-1986
Article modifié : 8