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1985912664 BE

1985912664 2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985912664 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985912664 2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 fixant les conditions de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 octobre 1985

Numéro: 1985912664

page: 15725

Dossier numéro: 1985-08-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1981000559

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