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1985912473 BE

1985912473 7 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'article 76 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985912473 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'article 76 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 juin 1985

Numéro: 1985912473

page: 9446

Dossier numéro: 1985-06-07/30

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