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1985912288 BE

1985912288 16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de chiffons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985912288 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985912288 16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de chiffons Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de chiffons

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 octobre 1985

Numéro: 1985912288

page: 14322

Dossier numéro: 1985-09-16/

Ce texte modifie le texte suivant

1976091506

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