1985911368 9 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

1 Provisions · Belgique · Législation nationale

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Art. 1 1985911368 9 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
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9 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
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Source: Affaires économiques
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Publication: 19 octobre 1985
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Numéro: 1985911368
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page: 15372
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Dossier numéro: 1985-10-09/
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1971041407