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1985901461 BE

1985901461 24 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en place d'une commission pour la traduction officielle en langue allemande des lois, arrêtés et règlements dénommée " Ausschuss fur die offizielle deutsche Ubersetzung der Gesetze, Erlasse und Verordnungen "

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985901461 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en place d'une commission pour la traduction officielle en langue allemande des lois, arrêtés et règlements dénommée " Ausschuss fur die offizielle deutsche Ubersetzung der Gesetze, Erlasse und Verordnungen "

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 5 décembre 1985

Numéro: 1985901461

page: 17898

Dossier numéro: 1985-10-24/

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