1985800241 20 FEVRIER 1985. - Arrêté royal portant reconnaissance de l'exploitant d'une installation nucléaire.

La reconnaissance accordée par l'arrêté royal du 31 décembre 1968 à la Société européenne pour le Traitement des Combustibles irradiés, Eurochemic, comme exploitant d'une installation nucléaire, est révoquée.

La S.A. " Belgoprocess ", dont le siège social est à 2480 Dessel, Gravenstraat, est reconnue comme exploitant au sens de la loi du 18 juillet 1966 des installations de retraitement de combustibles irradiés et des installations annexées d'entreposage, de traitement et de conditionnement de déchets radioactifs, situées à Dessel.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1985.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, établissant certaines mesures d'application immédiate de la Convention de Paris et de son Protocole additionnel;

Vu la loi du 1er août 1966 portant approbation des actes internationaux suivants

1. Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris, le 29 juillet 1960;

2. Convention complémentaire et annexe, faites à Bruxelles, le 31 janvier 1963;

3. Protocole additionnel à la Convention de Paris, fait à Paris, le 28 janvier 1964;

4. Protocole additionnel à la Convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris, le 28 janvier 1964;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 1980 fixant le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire;

Considérant que la S.A. " Belgoprocess " a introduit le 21 décembre 1984 une demande en vue d'être reconnue comme exploitant des installations de retraitement de combustibles irradiés et des installations annexées d'entreposage, de traitement et de conditionnement de déchets radioactifs, situées à Dessel, Gravenstraat;

Considérant que la Société européenne pour le Traitement chimique des Combustibles irradiés, Eurochemic, a été reconnue comme exploitant desdites installations nucléaires par l'arrêté royal du 31 décembre 1968;

Considérant que la société précitée Eurochemic a arrêté définitivement ses activités techniques dans ces installations le 31 décembre 1984;

Considérant que, en vertu de la Convention du 26 novembre 1984 entre l'Etat belge et Synatom, la S.A. " Belgoprocess " a été créée, à laquelle l'exploitation des installations nucléaires précitées à Dessel a été confiée, et ceci à partir du 1er janvier 1985;

Considérant que ladite société Belgoprocess a fourni la preuve qu'elle dispose d'une assurance couvrant la responsabilité civile définie par la loi du 18 juillet 1966 précitée et que cette assurance a été approuvée par Notre Ministre des Affaires économiques;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

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