1985800172 16 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage des constructions métallique, mécanique et électrique.

Le nombre de membres qui au sein du comité paritaire d'apprentissage des constructions métallique, mécanique et électrique représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix-huit membres effectifs et dix-huit membres suppléants dont respectivement neuf représentent les employeurs et neuf représentent les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 15 octobre 1984 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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