1985800170 10 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

Le nombre de membres qui au sein du comité paritaire d'apprentissage de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à six membres effectifs et six membres suppléants dont respectivement trois représentent les employeurs et trois représentent les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1984.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 24 septembre 1984 de la sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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