1985800168 17 DECEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage du commerce alimentaire.

Le nombre de membres qui au sein du comité paritaire d'apprentissage du commerce alimentaire représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à huit membres effectifs et huit membres suppléants dont respectivement quatre représentent les employeurs et quatre représentent les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1984.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 24 octobre 1984 de la Commission paritaire du commerce alimentaire de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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