Legislator Jurisprudence & Législation
1985053039 BE

1985053039 13 DECEMBRE 1985. - COMPOSITION de l'Exécutif de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985053039 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 DECEMBRE 1985. - COMPOSITION de l'Exécutif de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 13 décembre 1985

Numéro: 1985053039

page: 18324

Dossier numéro: 1985-12-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →