1985053025
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1985053025 5 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres des commissions instituées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985053025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985053025 5 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres des commissions instituées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
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5 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres des commissions instituées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Source: Région Bruxelloise
Publication: 12 décembre 1985
Numéro: 1985053025
page: 18253
Dossier numéro: 1985-11-05/