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1985053024 BE

1985053024 5 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres de la commission instituée en exécution de l'article 29 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985053024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985053024 5 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres de la commission instituée en exécution de l'article 29 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres de la commission instituée en exécution de l'article 29 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Source: Région Bruxelloise

Publication: 12 décembre 1985

Numéro: 1985053024

page: 18254

Dossier numéro: 1985-11-05/

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