1985053009 11 OCTOBRE 1985. - Décret organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2002 et mise à jour au 23-09-2004)
Texte législatif (1 Articles)
Texte
[Abrogé] <DRW 2004-05-27/11 , art. 2, 003; En vigueur : 12-04-2005>
(NOTE : l'article 11 est abrogé aussi par l'art. 149 du DRW 2008-12-18/55 , en vigueur : 01-01-2009, par l'art. 150 du DRW 2009-12-10/45 , en vigueur : 01-01-2010 et par l'art. 154 du DRW 2010-12-22/50 , en vigueur 01-01-2011, et part l'art. 156 du DRW 2012-12-19/18 , en vigueur 01-01-2013, et part l'art. 157 du DRW 2013-12-11/12 , en vigueur 01-01-2014).
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 27-05-2004 publié le 23-09-2004
MODIFIE PAR
Décret région wallonne du 11-12-2013 publié le 10-02-2014
Article modifié : 11
Décret région wallonne du 19-12-2012 publié le 08-02-2013
Article modifié : 11
Décret région wallonne du 22-12-2010 publié le 10-02-2011
Article modifié : 11
Décret région wallonne du 10-12-2009 publié le 08-03-2010
Article modifié : 11
Décret région wallonne du 18-12-2008 publié le 09-04-2009
Article modifié : 11
Arrêté région wallonne du 20-12-2001 publié le 30-01-2002
Article modifié : 2