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1985053009 BE

1985053009 11 OCTOBRE 1985. - Décret organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2002 et mise à jour au 23-09-2004)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985053009

Texte

[Abrogé] <DRW 2004-05-27/11 , art. 2, 003; En vigueur : 12-04-2005>

(NOTE : l'article 11 est abrogé aussi par l'art. 149 du DRW 2008-12-18/55 , en vigueur : 01-01-2009, par l'art. 150 du DRW 2009-12-10/45 , en vigueur : 01-01-2010 et par l'art. 154 du DRW 2010-12-22/50 , en vigueur 01-01-2011, et part l'art. 156 du DRW 2012-12-19/18 , en vigueur 01-01-2013, et part l'art. 157 du DRW 2013-12-11/12 , en vigueur 01-01-2014).

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 27-05-2004 publié le 23-09-2004

MODIFIE PAR

Décret région wallonne du 11-12-2013 publié le 10-02-2014

Article modifié : 11

Décret région wallonne du 19-12-2012 publié le 08-02-2013

Article modifié : 11

Décret région wallonne du 22-12-2010 publié le 10-02-2011

Article modifié : 11

Décret région wallonne du 10-12-2009 publié le 08-03-2010

Article modifié : 11

Décret région wallonne du 18-12-2008 publié le 09-04-2009

Article modifié : 11

Arrêté région wallonne du 20-12-2001 publié le 30-01-2002

Article modifié : 2

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