1985042077 16 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1985 et mise à jour au 31-12-2010)

L'article 1er de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage est d'application

_ au Ministère de la Justice en faveur de 244 unités du 1er septembre 1985 au 31 août 1987;

_ au Ministère de l'Intérieur en faveur de 1 000 unités du 1er septembre 1985 au 31 août 1987;

_ au Ministère de la Santé publique et de la Famille en faveur de 500 unités du 1er septembre 1985 au 31 août 1987;

_ au Ministère de la Défense nationale en faveur de 200 unités du 1er septembre 1985 au 31 août 1987;

_ à [ 1 bpost] 1 en faveur de 2 200 unités du 1er mai 1983 au 31 décembre 1985. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992>

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( 1 )<L 2010-12-13/07 , art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier et 10 octobre 1967, l'arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978, la loi du 24 décembre 1979 et l'arrêté royal n° 28 du 24 mars 1982;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, notamment l'article 170, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1977, 29 juin 1984 et 10 mai 1985;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

.....

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'énumérer les pouvoirs publics confrontés à des difficultés particulières et qui doivent sans délai bénéficier d'un apport de chômeurs mis au travail sans grever leur budget;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Loi du 13-12-2010 publié le 31-12-2010

Article modifié : 1

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Article modifié : 1