Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985042017 BE

1985042017 22 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985042017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985042017 22 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 décembre 1985

Numéro: 1985042017

page: 18556

Dossier numéro: 1985-11-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →