1985042015 6 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-1985 et mise à jour au 06-02-2008).

La déclaration de créance globale et la fiche individuelle par travailleur bénéficiaire, visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 _ octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs _ du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, sont conformes aux modèles reproduits aux annexes I et II du présent arrêté.

Pour chaque travailleur, sont joints à la demande de remboursement, les documents justificatifs suivants:1° l'attestation d'inscription régulière et l'attestation trimestrielle d'assiduité, visées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux documents à délivrer par les établissements d'enseignement et les organismes de formation en application de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs;2° le cas échéant, l'attestation de seconde session d'examen, visée à l'article 2 du même arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1985.

Art. N1 . Annexe 1. DECLARATION DE CREANCE POUR LE REMBOURSEMENT DU CONGE-EDUCATION PAYE. <Pour des raisons techniques, ce modèle n'a pas été repris; il se trouve reproduit dans le Mon. b. du 26-11-1985, p. 17420>

Modifié par

<AM 1998-10-08/38 , art. 1, M.B. 22-10-1998, p. 34987>

<AM 2001-10-04/40 , art. 1, M.B. 30-10-2001, p. 37530>

<AM 2008-01-29/30 , art. 1, M.B. 06-02-2008, p. 7774>

Art. N2. Annexe 2. FICHE INDIVIDUELLE. <Pour des raisons techniques, ce modèle n'a pas été repris; il se trouve reproduit dans le Mon. b. du 26-11-1985, p. 17421>

Modifié par

<AM 2001-10-04/40 , art. 1, M.B. 30-10-2001, p. 37532>

<AM 2007-04-23/35 , art. 1, M.B. 11-05-2007, p. 25836>

<AM 2008-01-29/30 , art. 1, M.B. 06-02-2008, p. 7776>

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 120;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 _ octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs _ du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 17;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que certaines des créances nées de l'application de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé sont déjà exigibles et qu'il s'indique de ce fait de fixer au plus tôt les formes dans lesquelles ces créances doivent être produites,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 29-01-2008 publié le 06-02-2008

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 23-04-2007 publié le 11-05-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 04-10-2001 publié le 30-10-2001

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 08-10-1998 publié le 22-10-1998

Article modifié : N1