1985042014
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1985042014 15 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985042014
Art. 1 1985042014 15 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
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Texte
(abrogé par son propre art. 8) <AR 1985-11-15/30, art. 8, 003; En vigueur : 01-10-1987>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-11-1985 publié le 03-12-1985
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 07-11-1986 publié le 03-12-1986
Article modifié : 8