Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985039077 BE

1985039077 18 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal accordant la grâce collective

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985039077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985039077 18 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal accordant la grâce collective Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal accordant la grâce collective

Source: Justice

Publication: 14 décembre 1985

Numéro: 1985039077

page: 18357

Dossier numéro: 1985-11-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →