1985039061
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1985039061 26 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 1985 modifiant les articles 91 et 92 du Code judiciaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985039061 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985039061 26 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 1985 modifiant les articles 91 et 92 du Code judiciaire
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26 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 1985 modifiant les articles 91 et 92 du Code judiciaire
Source: Justice
Publication: 4 décembre 1985
Numéro: 1985039061
page: 17838
Dossier numéro: 1985-11-26/30