1985039048 18 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Texte

(Abrogé) <AR 1997-12-19/51, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-1998>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 19-12-1997 publié le 31-12-1997

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 10-04-1995 publié le 28-04-1995

Article modifié : 1

Arrêté royal du 18-10-1994 publié le 10-11-1994

Article modifié : 1

Arrêté royal du 06-10-1992 publié le 31-10-1992

Arrêté royal du 06-12-1991 publié le 17-12-1991

Article modifié : 1

Arrêté royal du 25-09-1991 publié le 25-10-1991

Arrêté royal du 09-07-1991 publié le 18-07-1991

Article modifié : 1