1985025111
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1985025111 20 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les pregardiennats agréés et subsidiés par l'OEuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985025111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985025111 20 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les pregardiennats agréés et subsidiés par l'OEuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
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20 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les pregardiennats agréés et subsidiés par l'OEuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
Source: Communauté française
Publication: 8 janvier 1985
Numéro: 1985025111
page: 119
Dossier numéro: 1984-12-20/