1985025069
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1985025069 31 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon chargeant le Président de l'Exécutif de sanctionner et promulguer la proposition du décret relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz voté par le Conseil régional wallon le 25 septembre 1984
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985025069 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985025069 31 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon chargeant le Président de l'Exécutif de sanctionner et promulguer la proposition du décret relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz voté par le Conseil régional wallon le 25 septembre 1984
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31 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon chargeant le Président de l'Exécutif de sanctionner et promulguer la proposition du décret relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz voté par le Conseil régional wallon le 25 septembre 1984
Source: Région Wallonne
Publication: 12 mars 1985
Numéro: 1985025069
page: 2952
Dossier numéro: 1984-10-31/