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1985025055 BE

1985025055 28 NOVEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985025055 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 NOVEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire

Source: Région Wallonne

Publication: 7 mai 1985

Numéro: 1985025055

page: 6489

Dossier numéro: 1984-11-28/

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