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1985024904 BE

1985024904 12 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand

Source: Communauté flamande

Publication: 14 décembre 1985

Numéro: 1985024904

page: 18371

Dossier numéro: 1985-12-12/30

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