1985024884
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1985024884 17 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions auxquelles doivent répondre les demandes d'autorisation d'effectuer les travaux visés à l'article 6, alinéas 4 et suivants de la loi du 7 août 1931 sur la protection des monuments et des sites
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024884 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024884 17 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions auxquelles doivent répondre les demandes d'autorisation d'effectuer les travaux visés à l'article 6, alinéas 4 et suivants de la loi du 7 août 1931 sur la protection des monuments et des sites
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17 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions auxquelles doivent répondre les demandes d'autorisation d'effectuer les travaux visés à l'article 6, alinéas 4 et suivants de la loi du 7 août 1931 sur la protection des monuments et des sites
Source: Communauté flamande
Publication: 15 février 1985
Numéro: 1985024884
page: 1678
Dossier numéro: 1984-10-17/37