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1985024879 BE

1985024879 2 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les normes déterminant la notion " habitation adaptée " en ce qui concerne les logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024879 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024879 2 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les normes déterminant la notion " habitation adaptée " en ce qui concerne les logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les normes déterminant la notion " habitation adaptée " en ce qui concerne les logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

Source: Communauté flamande

Publication: 21 décembre 1985

Numéro: 1985024879

page: 18689

Dossier numéro: 1985-10-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1980031706

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