1985024840 24 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1985 et mise à jour au 28-12-1994)

Texte

(abrogé) <AGF 1994-09-21/35, art. 88, 007; En vigueur : 01-04-1995>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 21-09-1994 publié le 28-12-1994

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 16-03-1994 publié le 13-07-1994

Article modifié : 15

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Articles modifiés

1; 2; 5; 8; 9; 13; 15; 18; ANN.2

Arrêté exécutif Flamand du 10-07-1991 publié le 17-10-1991

Article modifié : 15

Arrêté exécutif Flamand du 07-11-1990 publié le 09-03-1991

Articles modifiés

15; 16; ANN.I

Arrêté exécutif Flamand du 27-01-1988 publié le 11-05-1988

Article modifié : 11BIS