1985024765 30 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation du règlement des fonds financiers de la Société publique des Déchets pour la Région flamande. <Traduction>

Le règlement des fonds financiers de l'"OVAM" annexé au présent arrêté est approuve. <voir CN:1985-07-30/41>

Le (Ministre flamand) de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu l'article 107quater de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980 et notamment l'article 6, § 1er, II, 2°;

Vu la loi ordinaire de réforme des institutions du 9 août 1980;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 18 janvier 1982 fixant les compétences des membres du [Gouvernement] flamand;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 28 janvier 1982, organisant la délégation de compétences de décision aux membres du [Gouvernement] flamand;

Vu la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7, modifié par arrêté royal du 18 décembre 1957;

Vu le décret du 2 juillet 1981, concernant la gestion des déchets, notamment les articles 12 et 13;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1981, fixant les statuts de la Société publique des Déchets pour la Région flamande;

Vu l'accord du [Ministre flamand] des Finances et du Budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Enseignement;

Après délibération,

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 2