1985024763
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1985024763 30 JUILLET 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant constitution de fonds financiers auprès de la Société publique des Déchets pour la Région flamande. (Traduction)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024763
Art. 1 1985024763 30 JUILLET 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant constitution de fonds financiers auprès de la Société publique des Déchets pour la Région flamande. (Traduction)
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Texte
(Abrogé) <DCFL 2003-12-19/39, art. 20, 003; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 19-12-2003 publié le 31-12-2003
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994