1985024762 30 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand chargeant la Société publique des Déchets pour la Région flamande de l'assainissement d'office des terrains de décharge.

§ 1. La société publique des déchets pour la région flamande peut procéder d'office à l'assainissement de toutes les parcelles sur lesquelles il a été ou est versé, et ou les déchets abandonnés peuvent présenter un danger pour la santé de l'homme et de l'environnement.

§ 2. L'assainissement d'office a lieu seulement au cas ou l'exploitation et/ou le propriétaire, après mise en demeure par lettre recommandée et motivée et endéans le délai qui y est fixé, aurait négligé d'exécuter les mesures d'assainissement imposées par la Société publique des déchets et pour autant que l'assainissement d'office soit une conséquence directe de l'élimination d'office.

L'assainissement d'office se fait aux frais de l'exploitant ou du propriétaire resté en défaut.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le (Ministre flamand) qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, notamment les articles 5 et 13, § 1.8 et § 2;

.....

Considérant que le danger imminent pour la santé de l'homme et de l'environnement justifient l'extrême urgence de charger la Société publique des Déchets pour la région flamande de l'assainissement d'office des parcelles ou des déchets ont été abandonnés illégalement ou en contravention aux conditions de l'autorisation;

Vu l'urgence;

Vu l'accord du [Ministre flamand] des Finances et du Budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Enseignement;

Après délibération,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 4