1985024760 2 OCTOBRE 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant fixation de la date où la Société flamande de Distribution d'Eau entame ses activités .

La Société de Distribution d'Eau entame ses activités le 19 novembre 1985.

Le (Ministre flamand) de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Vu le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme "Société flamande de Distribution d'Eau", notamment l'article 18;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1982 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand, modifié par l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 14 juillet 1982;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Environnement de la Politique de l'Eau et de l'Enseignement;

Après en avoir déliberé,

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 2