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1985024753 BE

1985024753 25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand pris en application de l'article 23 du décret du 28 juin 1985 de l'Exécutif flamand, fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et de l'exercice du contrôle administratif des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024753 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024753 25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand pris en application de l'article 23 du décret du 28 juin 1985 de l'Exécutif flamand, fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et de l'exercice du contrôle administratif des communes Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand pris en application de l'article 23 du décret du 28 juin 1985 de l'Exécutif flamand, fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et de l'exercice du contrôle administratif des communes

Source: Communauté flamande

Publication: 28 septembre 1985

Numéro: 1985024753

page: 14086

Dossier numéro: 1985-09-25/

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