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1985024752 BE

1985024752 25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation de sa compétence en matière de suspension des ordonnances de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024752 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation de sa compétence en matière de suspension des ordonnances de police

Source: Communauté flamande

Publication: 28 septembre 1985

Numéro: 1985024752

page: 14085

Dossier numéro: 1985-09-25/

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