1985024749
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1985024749 3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualise des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024749 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024749 3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualise des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualise des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
Source: Communauté flamande
Publication: 8 octobre 1985
Numéro: 1985024749
page: 14542
Dossier numéro: 1985-09-03/