1985024732
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1985024732 25 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant le gouverneur de la province à contracter des engagements au nom et pour compte de la Région flamande. (Traduction).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024732
Art. 1 1985024732 25 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant le gouverneur de la province à contracter des engagements au nom et pour compte de la Région flamande. (Traduction).
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Texte
(abrogé) <AEF 1985-12-23/33, art. 1, 4°, 002; En vigueur : 01-01-1986>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté exécutif Flamand du 23-12-1985 publié le 23-01-1986
MODIFIE PAR
Arrêté exécutif Flamand du 25-09-1985 publié le 23-01-1986