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1985024731 BE

1985024731 25 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la réservation des droits de tirage pour les subventions exceptionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024731 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la réservation des droits de tirage pour les subventions exceptionnelles

Source: Communauté flamande

Publication: 24 septembre 1985

Numéro: 1985024731

page: 13700

Dossier numéro: 1985-07-25/42

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